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Occupation du domaine public : quand et comment élaborer un appel à projet ?
L’ordonnance du 19 avril 2017 a introduit l’exigence d’une mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public permettant une exploitation économique. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les gestionnaires du domaine public ont affiné leur pratique et la jurisprudence administrative commence à esquisser les contours de la procédure de sélection préalable.
Cette conférence a pour objet de dresser le bilan de ces pratiques afin de mieux élaborer un appel à projets afin de sécuriser la procédure et le titre d’occupation.
Pour contacter Me Corillion : je.corillion@cabinetcoudray.com
- Élaborer un appel à projet
- Distinguer un appel à projets d’un appel à manifestation d’intérêt
- Savoir mettre en œuvre une procédure de sélection préalable : Rédiger l’appel à projets et ses annexes, identifier le support de publicité adapté, comprendre sur quels critères sélectionner les occupants
- Sécuriser un appel à projets : Sécuriser la procédure et le titre d’occupation, identifier le risque juridique lié à l’irrégularité de la procédure
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