[Format court] Arrêts du Conseil d'Etat du 2 décembre 2022

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[Format court] Arrêts du Conseil d'Etat du 2 décembre 2022

Cette formation s'est déroulée le 22 déc. 2022.

Dans deux arrêts du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la délivrance des titres d’occupation. Il a confirmé que les titres relatifs à l’occupation du domaine public devaient en principe respecter une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, et ce même avant l’ordonnance du 19 avril 2017 prévoyant une telle obligation. Il a en outre indiqué qu’aucune procédure ne s’appliquait aux titres portant occupation du domaine privé, ce qui constitue un soulagement, même si la pérennité d’une telle solution n’est malheureusement pas garantie

Vous voulez en savoir plus ? Regardez en 15 minutes ce format court avec Me. Thomas Vaseux, avocat - Senior Manager du cabinet De Gaulle Fleurance.