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La gestion des baux commerciaux par les personnes publiques

À revoir Durée: 1h15 49 participants
Cette formation s'est déroulée le 30 mars 2021.

REPORT DE LA WEBCONFERENCE PREVUE LE 26 JANVIER

Cette formation présentera les fondamentaux en matière de gestion de baux commerciaux et s'attachera à fournir des réponses pratiques et opérationnelles à un sujet souvent mal appréhendé. Elle sera l'occasion de rappeler quelques points fondamentaux comme : le champ application, la durée, la fixation du loyer ainsi que la révision, les charges, les réparations locatives et les obligations de travaux, la cession, la sous-location, la fin du bail...

Nous ferons avec Maître Jérôme Lefort un focus sur les différentes évolutions de la Loi Pinel, sur la gestion des locaux commerciaux acquis par voie de préemption, et plus largement sur les baux commerciaux au sien du domaine public.

Thématiques associées: Pôle Expert

Objectifs de la formation :
  • Savoir sécuriser les baux commerciaux
  • Apprendre à gérer les baux commerciaux
  • Valoriser le patrimoine des personnes publiques dans le cadre de la bonne gestion des baux commerciaux
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Réseau Dev Eco , Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les intervenants :

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30/04/2024 10:30 2 heures
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