L'occupation d'un espace public : le cas du bail commercial sur le domaine public

Lors de cette webconférence vous serez accompagnés dans la compréhension du bail commercial sur le domaine public : les modalités, les risques, les spécificités.

De jurisprudence constante, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public.
La loi Pinel a modifié ce point en prévoyant désormais (Art. 72) qu’un « fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (disposition traduite au CGPPP, Art. L. 2124-32-1).
Les dispositions susvisées du code de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables lorsque la convention a été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi PINEL, la reconnaissance d’existence du fonds sur le domaine public étant alors impossible.

Cette formation s'inscrit dans un cycle sur les baux commerciaux :
#1 Le 30/03/21 : La gestion des baux commerciaux par les personnes publiques à retrouver en replay ici.
#2 Le 04/05/21 : Loyers, répartition des charges et obligations des parties dans le bail commercial, à découvrir ici.
#3 Le 26/05/21 : La cession et la fin de bail commercial, à découvrir ici.
#4 Le 16/06/21 : L'occupation d'un espace public : le cas du bail commercial sur le domaine public.