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L’application des règles juridiques de recrutement

Formation à revoir Durée: 2 heures 54 participants
Cette formation s'est déroulée le 13 fév. 2019.

Notre constitution consacre les principes du droit à l‘emploi ( article 8 du préambule de la constitution de 46) et le principe d’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC du 26 août 1789): « La Loi (…) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Combinant les principes la loi au-delà du classique recours à la méthode du concours, a encadré le recrutement sur les emplois publics et l’accès des citoyens aux emplois disponibles de la fonction publique territoriale , qu’ils soient agents titulaires et non-titulaires.

L’objectif est de revoir ces règles de recrutement, leur origine et la façon dont elles se combinent, pour appréhender leurs conséquences sur la gestion des ressources humaines notamment en ce qui concerne :

- Les créations de poste et le tableau des effectifs, l’article 34 du titre III du statut, la déclaration de vacance d’emploi et l’information,

- Le réflexe du recours aux contractuels, le renouvellement des contrats

- Le droit à l’affectation notamment après détachement ou mise à disposition, les FMPE

- Le problème des inaptitude physiques et le droit au réemploi, au reclassement,

- le droit à la mobilité

Thématiques associées: contrat recrutement réglementation

Objectifs de la formation :
  • Tour d'horizon du cadre juridique du recrutement dans la FPT
  • Point sur les statuts particuliers des contractuels, des mobilités et des renouvellement de contrats
  • Notions de droit en ce qui concerne inaptitudes et mobilités professionnelles
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Compétences - Ressources humaines, Juristes Publics
Formation animée par :
Les interventions :
Les intervenants :
Liste des 54 participants :

Jennifer BEAUREGARD

Conseiller Mobilité Recrutemen...

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Sandrina VILELA

Chargée de mission relations s...

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