AOT portuaires : en 2023, quelle liberté ?

L’occupation du domaine public est devenue depuis quelques années un véritable enjeu juridique, commercial et financier. Le domaine public portuaire ne fait pas exception à la règle.

L’Ordonnance n° 201-562 du 19 avril 2017, intégrée dans le Code général de la propriété des personnes publiques (articles L 21211-1-1 et suivants) a profondément modifié le mode de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public pesant de manière considérable sur les possibilités de valorisation en remettant en cause la portée des avancées obtenues par la loi dite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

Ce texte soulève de nombreuses interrogations qui n’ont pas toutes trouvé de réponse. Néanmoins, la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat limite enfin le champ d’application des obligations de mise en concurrence et ouvre enfin certaines possibilités de réelles valorisations tout en sécurisant les situations des occupants

Analyser ces avancées permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique à l’ensemble des AOT conclues sur le domaine des personnes publiques en maitrisant les évolutions intervenues.

Après avoir rappelé la réglementation et ses conséquences, Odile Ménage, avocate au cabinet PPLC Avocats, expose les difficultés rencontrées par les occupants dans la valorisation de leurs activités avant de présenter la récente jurisprudence du Conseil d'Etat avec les opportunités ouvertes par cette jurisprudence et la définition précise des cas d'application.