La valorisation du domaine public

Si l’on sait que l’occupation du domaine public est possible à titre précaire et révocable, notamment pour des activités économiques, les récentes réformes en la matière tendent à introduire davantage de transparence et d’impartialité dans l’attribution des droits d’occupation. Le Code général de la propriété des personnes publiques a fait l’objet de différentes modifications qui tendent à l’organisation de différentes procédures après publicité préalable. Ce principe a bien entendu été assorti d’exceptions.

Cette conférence, animée par Sébastien Bracq (LLC avocats et associés) aura pour objectif de faire le point sur ces nouvelles obligations issues du Code général de la propriété des personnes publiques, le type de procédure à mettre en place, ainsi que les éventuelles régularisations possibles.