Transfert de personnels dans le secteur public : les réflexes indispensables !

Dans le cadre de cette formation, nous verrons d’une part quelle est la définition d’une entité économique autonome et d’autre part le régime juridique propre au transfert de personnels dont l’activité est transféré à un autre employeur.

• En premier lieu, un rappel de la définition de l’entité économique autonome permet d’identifier les cas d’ouverture de la procédure de transfert de personnel. Un focus pragmatique sera fait sur les critères prétoriens pertinents pour qualifier au mieux l’existence de l’entité économique autonome et ses conséquences.
  
  

• En deuxième lieu, la détermination de la nature de l’activité transférée fera l’objet d’une présentation dédiée. En effet, de cette qualification va découler l’obligation ou non d’opérer un changement de statut pour les personnels concernés par le transfert de l’entité économique autonome dont l’activité est reprise par la personne publique.

  
  

• En dernier lieu, une présentation du déroulement de la procédure de transfert d’une entité économique autonome permettra d’aborder les différentes étapes à respecter pour sécuriser juridiquement la reprise des personnels concernés. Il sera exposé les techniques les plus efficaces pour sécuriser l’opération de transfert de personnels lorsqu’un changement de statut s’impose et le cas échéant procéder aux licenciements.