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Reprise d'une activité en régie et transfert de personnel

Formation à revoir Durée: 2 heures 12 participants
Cette formation s'est déroulée le 01 juil. 2020.

La reprise, par un collectivité publique, au sein d'un service administratif, d'une activité privée implique l'intégration des salariés rattachés à l'entité économique absorbée. Cette intégration d'agents de droit privé dans une structure de droit public n'est pas sans poser certaines difficultés.

Le transfert du personnel d'une entité de droit privé vers une entité de droit public, encadré par l'article L. 1224-3 du code du travail, nécessite la conclusion d'un contrat de droit public avec les agents nouvellement intégrés. La collectivité est alors soumise à des obligations qui peuvent être contradictoires : d'une part, sauvegarder les droits acquis par le salarié du fait de son contrat de travail, et , d'autre part, lui proposer un contrat de droit public, par nature dérogatoire au droit du travail.

Objectifs de la formation :
  • Comprendre les circonstances dans lesquelles une collectivité publique doit intégrer au sein de ses effectifs des salariés issus d'une entité économique de droit privé
  • Connaître le processus d'intégration de ces salariés par le biais d'un contrat de droit public    
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Finances & achat public, Réseau Dev Eco, RH et Management
Formation animée par :
Les interventions :
Reprise d'une activité en régie et transfert de personnel  
Les intervenants :

Joseph HENRIOT

Avocat associé

MPC AVOCATS

F.A.Q