"Les rendez-vous du PNLHI" : Éclairage sur l’ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne

L’article 198 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre des mesures destinées à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, selon trois axes.

Le premier concerne l’harmonisation et la simplification des polices de lutte contre l’habitat indigne, le deuxième vise à permettre de répondre plus efficacement aux situations d’urgence, et le troisième favorise le transfert et la délégation des pouvoirs de polices des maires ou Préfets aux présidents d’EPCI.

Après un travail de concertation auprès des personnes qualifiées, acteurs de terrains et associations d’élus, cette ordonnance a été publiée au journal officiel le 17 septembre 2020.

Des décrets d’application sont en cours de rédaction pour venir préciser ces mesures législatives.

L’ensemble de ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Retrouvez en direct le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ainsi que le Bureau du parc privé de la Direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages et le Bureau de l’environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante de la Direction générale de la santé pour des éclairages sur cette ordonnance.