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Lutte contre l'habitat indigne VS Covid-19 : éclairages de la Dihal

Formation à revoir Durée: 1 heure 343 participants
Cette formation s'est déroulée le 07 avril 2020.

Dans cette période de confinement lié à la pandémie du Covid19 sur notre territoire, tous les services des collectivités territoriales et de l 'Etat sont impactés.
Les services de lutte contre l'habitat indigne sont concernés par la continuité de leur activité et les agents doivent donc continuer leurs missions.

Comment continuer à lutter contre l'habitat indigne depuis son domicile ? Quelles mesures mises en place par l'Etat? ...


L'équipe de la Dihal-PNLHI concernée par le sujet sera présente ce mardi afin de répondre à toutes vos interrogations,

Vos micros et caméras seront activés afin de fluidifier les échanges.

Profitez de leur présence pour partager vos interrogations.


Suite de la web conférence :

Rectificatif d'une réponse donnée (vu avec l'ANIL et la DHUP) :
" La question de savoir si les délais prévus pour les visites sont concernés par la suspension des délais a été posée.L a réponse apportée hier mérite d'être précisée : ainsi,l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit dans son article 7 que les délais à l'issue desquels une décision,un accord ou avis de l'administration doit intervenir qui n'ont pas expiré avant le 12 mars, sont suspendus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi en est-il du délai de trois mois prévu par l'article 25-1A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour le déplacement d'un agent à compter d'un signalement et pour la transmission du rapport.Les délais laissés à l'administration par ce texte pour effectuer les visites et transmettre les rapports se trouvent donc suspendus par l'effet de l'ordonnance mais cela n'empêche bien évidemment pas l'administration d’étudier les signalements avec attention et de procéder aux visites qu'elle juger indispensables pour garantir la sécurité des occupants. Ainsi, les visites ne sont pas suspendues en elle-mêmes et l'action publique en la matière doit suivre son cours, avec toutes les précautions d'usage en période d'urgence sanitaire."


Objectifs de la formation :
  • Bénéficier des prérogatives/conseils de la Dihal concernant l'adaptation de la LHI au Covid-19
  • Appréhender les nouvelles mesures techniques et juridiques concernant la LHI en période de Covid-19
  • Bénéficier du retour d'expérience d'autres territoires
Tarifs : Cette formation est ouverte à tous. Elle est partagée sur la communauté Habitat-Logement
Formation animée par :
Les interventions :
Lutte contre l'habitat indigne VS Covid-19 : éclairages de la Dihal  
F.A.Q