La PFAC : une redevance facultative, des modalités à maîtriser.

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est distincte de la taxe d’aménagement. Elle ne saurait être prélevée du seul fait de l’intervention d’une autorisation d’urbanisme. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif qui est l’élément déclencheur de la participation. Elle doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme. En effet, elle a pour objet de tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation. Une délibération de la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif est obligatoire pour instituer la PFAC. Certaines règles s’appliquent qui doivent être maîtrisées par les collectivités. Ces règles portent sur la combinaison de PFAC avec la taxe d’aménagement et sur les modalités de calcul du montant de la PFAC telles qu’elles peuvent être déterminées par la collectivité l’instituant.