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La PFAC : une redevance facultative, des modalités à maîtriser (volet 3)
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est distincte de la taxe d’aménagement. Elle ne saurait être prélevée du seul fait de l’intervention d’une autorisation d’urbanisme. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif qui est l’élément déclencheur de la participation. Elle doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.
La présente webconférence a pour objet d’appréhender les différents cas d’application de la PFAC, notamment dans l’hypothèse de travaux d’extension ou d’aménagement d’une construction déjà existante.
Cette webconférence est co-organisée avec le cabinet LANDOT & Associés
- Appréhender de manière approfondie la PFAC
- Apporter un éclairage sur les contentieux
- PPT © B. CARREY, 2019, Tous droits réservés.pdf [ pdf - 2,49MB ]
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