Loi engagement et proximité : quels impacts dans le domaine de l’eau ?

La loi Engagement et proximité, dernière en date d’une longue série, apporte d’utiles précisions dans le champ du petit cycle de l'eau.

Cependant, elle ne constitue qu'une réponse partielle et ponctuelle aux défis que doit relever la politique de l'eau, qu'ont rappelé les députés Jean-Claude LECLABART et Didier QUENTIN dans leur rapport d'information de décembre 2019 sur la politique européenne de l'eau :

• favoriser la transition du modèle agricole, notamment sur les aires de captage

• améliorer l’information du public

• adapter les villes aux dérèglements climatiques

• développer le recours à la réutilisation des eaux usées traitées
  
  

En attendant cette grande loi sur l'eau qui favoriserait la transversalité des politiques publiques, il y a lieu de considérer que l'approche "patchwork" est encore privilégiée par le législateur. (Rapport d’information « sur la politique européenne de l’eau », Assemblée Nationale, commission des affaires européennes, 11 décembre 2019).

Cette webconférence apportera une lecture critique des dispositifs introduits par la loi, comme par exemple la convention de délégation aux communes. Cette disposition institue un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences Eau, Assainissement et Eaux pluviales urbaines au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Elle institue une nouvelle mission en lien avec la compétence Eau visant la protection et la gestion de la ressource en eau.