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[Format court] Les pénalités dans le cadre d'exécution de contrats de la commande publique
![[Format court] Les pénalités dans le cadre d'exécution de contrats de la commande publique](https://www.idealco.fr/image/formation/26598.jpg?v=1663860693)
En cas de manquement aux obligations contractuelles et/ou aux délais d'exécution de la part du titulaire d'un contrat de la commande publique, l'acheteur public a la possibilité d'appliquer des pénalités qu'il inflige de manière unilatérale.
Ces sanctions ont pour objet de réparer forfaitement le préjudice causé mais possèdent également une fonction dissuasive. Très diverses, le contexte actuel rend la connaissance de leur régime juridique impératif.
- Comprendre ce que sont les pénalités et leurs mises en œuvre
- Saisir les enjeux autour des risques des pénalités
- Appréhender le cas des exonérations pour circonstances exceptionnelles
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