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La commande publique à l’épreuve de l’égalité entre les femmes et les hommes
Le droit de la commande publique, constituant un levier économique essentiel pour beaucoup d’entreprises, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes y a été incorporé avec notamment la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 qui prévoit des sanctions éventuelles contre les entreprises qui pourraient se voir privées ou interdites de commandes publiques, en cas de non-respect de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
En outre, l’insertion de clauses spécifiques dans les marchés permet de faciliter l’insertion professionnelle des femmes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles liées à leur sexe.
Toutefois cette volonté n’est pas sans poser certaines difficultés juridiques pour garantir la régularité de clauses d’exécution favorables à l’égalité et notamment au regard de l’objet du marché.
Les pénalités contractuelles peuvent constituer un levier utile pour vérifier l’atteinte de cet objectif.
- Savoir restreindre l’accès à mon marché pour les entreprises non respectueuses du principe d’égalité homme/femme
- Mettre en place des pratiques de lutte contre la discrimination sexuelle
- Intégrer des critères de sélection des offres en faveur des personnels féminin
- Intégrer des clauses relatives aux conditions d’exécution du marché en faveur de la lutte contre la discrimination et prévoir les pénalités correspondantes
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