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L'encadrement des abattages d'arbres d'alignement après la loi 3DS
La loi 3DS du 21 février 2022 est venue modifier le régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres. L’article L. 350-3 du Code de l’Environnement prévoit désormais deux procédures placées sous l’autorité du préfet :
1/ Une procédure de déclaration pour les travaux de coupes ou d’abattage réalisés en raison d’un risque sanitaire ou pour la sécurité.
2/ Une procédure d’autorisation pour les travaux de coupes ou d’abattage nécessaires aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage doit prévoir des mesures de compensation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application du nouveau régime, mais les nouvelles dispositions sont déjà applicables depuis le 1er avril 2022.
L’objectif de la formation est de permettre aux participants de disposer des réflexes nécessaires à la mise en œuvre des régimes de déclaration préalable et d’autorisation.
- Présenter les apports essentiels de la loi 3DS
- Identifier les étapes clés des procédures de déclaration et d’autorisation des travaux de coupe ou d’abattage d’arbres d’allées ou d’alignements
- Déterminer le contenu des dossiers et les mesures de compensation
- Connaître les sanctions applicables
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| Les abattages d'arbres d'alignement |
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