Les sites patrimoniaux remarquables, un régime juridique unifié

Agissant dans la continuité des précédents régimes juridiques applicables - secteur sauvegardé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine est venue refondre l'édifice juridique.

Désormais, il convient de retenir l'appellation de sites patrimoniaux remarquables.

Ce classement identifie un périmètre au sein duquel doit s'appliquer une réglementation particulière. Cette réglementation peut prendre soit la forme d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou bien d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).

Seule la réglementation en matière de monument historique peut déroger aux dispositions prévues au sein du site patrimonial remarquable.

Maitre Devret, Pintat Avocats, nous aidera à appréhender le régime juridique des sites patrimoniaux remarquables depuis leur création, en couvrant la mise en place de documents réglementaires (PSMV, PVAP), ainsi que la délivrance d'autorisation de travaux, les sanctions pénales, et enfin les dispositions fiscales.