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Dossier disciplinaire : de la suspension à la sanction, comment sécuriser la procédure ?
En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.
Mais concrétement, comment monter son dossier disciplinaire ? de la suspension à la sanction, comment sécuriser le tout ? Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Analyser les étapes de la procédure
- Sécuriser les risques
- DOSSIER DISCIPLINAIRE. Me CHANLAIR.TousDroitsReserves.pdf [ pdf - 2,08MB ]
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