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Décryptage loi 3DS - La protection des chemins et la gestion des sentiers

À revoir Durée: 1h30 67 participants
Cette formation s'est déroulée le 21 sept. 2023.

Pour comprendre les enjeux liés à la loi 3DS sur la gestion des chemins ruraux et des sentiers nous ferons un focus lors de cette webconférence Expert sur les articles 102, 103, 104

En effet, la loi 3DS a consacré plusieurs articles (articles 102 et suivants) insérant de nouvelles dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime. L'article 102 prévoit un dispositif de recensement des chemins ruraux par les communes incluant une enquête publique, et devant conduire à l'établissement d'un tableau. L'article 103 de la loi encadre, quant à lui, les conditions dans lesquelles peut intervenir un échange de parcelles affectant un chemin rural. L'article 104, enfin, fixe la prise en charge des chemins ruraux par des associations ou encore le principe de présomption d'affectation des chemins ruraux à l'usage du public.

➡️ Maître MATTIUSSI-POUX reviendra sur ces articles spécifiques de la loi et pourra répondre à toutes vos questions pour un éclairage juridique.

🗣️ Préparez vos questions et vos retours d'expérience pour échanger entre pairs et avec Maître MATTIUSSI-POUX

Objectifs de la formation :
  • Présentation du régime juridique des chemins ruraux et des problématiques sur l'appropriation de ces chemins par les riverains ;
  • Présentation des nouveautés apportées par la loi 3DS et mise en perspective en termes de protection des chemins ruraux au nom de l'intérêt général.
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Mobilités , Randonnée et APN
Formation animée par :
Les intervenants :
Liste des 67 participants :

Aline Mader

sous-directrice ingénierie rou...

CD87 HAUTE VIENNE

Anna Moge

chargée des itinéraires

FFRANDONNEE

Arnaud SOULETTE

Responsable services technique...

CC VALLEE DE L''HOMME

Aude Roi

Cheffe de projet Petites Ville...

CC AUNIS ATLANTIQUE

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20/08/2024 09:30 1 heure
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