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Création de terrains familiaux : le cadre juridique

Formation à revoir Durée: 2 heures 123 participants
Cette formation s'est déroulée le 24 mars 2020.

Cette formation a vocation à présenter le régime juridique applicable aux terrains familiaux locatifs depuis l'entrée en vigueur du Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019.

Après la Rencontre Technique du 5 mars consacrée au nouveau décret relatif aux terrains familiaux et aux aires permanentes d'accueils, nous vous proposons d'approfondir sur les terrains familiaux avec un focus juridique, assuré par Maître Maudet.

Il s'agira d'étudier les différents textes applicables aux terrains familiaux, ainsi que leurs règles d'utilisation et d'aborder les modalités de création et de gestion desdits terrains locatifs.

L'occasion de poser toutes vos questions juridiques en direct à notre avocat !


Objectifs de la formation :
  • Analyser les différentes règles applicables aux terrains familiaux
  • Comprendre les évolutions juridiques relatives au décret 
  • Poser toutes vos questions juridiques en matière d'habitat adapté aux Gens du voyage à un expert avocat 
Tarifs : Cette formation est ouverte à tous. Elle est partagée sur la communauté Gens du voyage
Formation animée par :
Les interventions :
Création de terrains familiaux : cadre juridique  
Les intervenants :
Liste des 123 participants :

Adeline GOUBELY

Directrice adjointe Habitat et...

CA PAYS BASQUE

ALINE LASALLE

Agent de développement+chargée...

ASSO ARTAG

Amelie MITRI

Responsable de la politique de...

CA ROCHE SUR YON

amira Slimani

Chargée de projet de gens du ...

DDT69 RHONE

angeles listrat

chargée des gens du voyage et ...

CA VICHY COMMUNAUTE

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