La compensation collective agricole : clefs de réussite et premiers retours d’expérience.

Depuis 2000, différentes lois ont introduit des dispositifs de régulation de consommation des terres agricoles. Mais ces dispositifs sont pour l’essentiel concentrés autour de la planification. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a créé un nouveau dispositif de compensation collective agricole lié à la réalisation des projets d’aménagement. Inspiré du principe d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l’environnement, ce dispositif de compensation agricole est en vigueur depuis décembre 2016. Le Cabinet Coudray, cabinet d’avocats de conseil et contentieux en droit public et la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne, établissement public au service de développement des agricultures et des territoires, vous présenteront, exemples concrets à l’appui, ce tout nouveau dispositif.

L’étude de ce nouveau dispositif portera sur les points suivants :

• les projets concernés,
• le contenu de l’étude :

• l’importance de bien anticiper pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole
• l’appréciation de l’impact financier du projet sur l’économie agricole
• des exemples de mesures de compensation collective retenues pour consolider l’économie agricole perturbée

• le rôle de la CDPENAF et la portée de l’avis du Préfet.

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