Actualité juridique et financière des déchets : loi de finances ; dernières jurisprudences

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Actualité juridique et financière des déchets : loi de finances ; dernières jurisprudences

Cette formation s'est déroulée le 23 janv. 2024.

Loi de finances 2024, dernières jurisprudences. Eric Landot, cabinet d'avocats Landot et associés fait le point sur les évolutions réglementaires et les analyse avec Sylvie Courbet, cabinet d'études Citexia, pour pointer leurs implications sur le fonctionnement et le financement du service Déchets.

Il y sera question des nouvelles possibilités de mixité des modes de financement sur un même EPCI (redevance et TEOM, TEOM et TEOM incitative), ainsi que des implications de 2 jurisprudences récentes (justification du recours à l’apport volontaire, limites de périmètre de compétence entre déchets et propreté).

Thématiques associées: réglementation point réglementaire point juridique Fiscalité/Financement Déchets jurisprudence Lois de finances Actualités propreté propreté urbaine Nettoyage / Propreté Urbaine apport volontaire Point d'apport Volontaire Borne d'apport volontaire TEOM incitative TEOM REOM REOM incitative tarification inctitative Tarification / Redevance compétences

Objectifs de la formation :

Connaître les évolutions réglementaires et législatives de la loi de finances 2024
Comprendre la portée des dernières jurisprudences

Documents (1) :

©Landot Associés & Citexia -tousdroitsreserves-2024.pdf [ pdf - 4,09MB ]

Public conseillé : Directeurs de syndicats de gestion des déchets, Responsables de services déchets, Responsables de services juridiques, Chargés de prospectives-études déchets

Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Interdéchets

Formation animée par :