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Règles de publicité des actes des collectivités territoriales
Si nul n'est censé ignorer la loi, pour que les règles juridiques puissent être connues, encore faut-il qu'elles aient été portées à la connaissance des personnes intéressées.
De ce fait, la publicité des actes administratifs est primordiale puisqu'elle a des incidences sur leur entrée en vigueur, leur opposabilité ou encore sur l'écoulement des délais de recours.
Il est donc primordial de connaître les règles de publicité de ces actes, dans un contexte où celles-ci ont été grandement modifiées par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application n°2021-1311 visant à simplifier les règles de publicité et à renforcer le recours à la dématérialisation.
- Rappeler les différentes catégories d'actes des collectivités (acte règlementaire, décision individuelle, etc.)
- Maîtriser les règles de publicité des actes des collectivités territoriales
- Connaître les apports des réformes introduites par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application n°2021-1311
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