Le règlement intérieur des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Un règlement intérieur n’est pas obligatoire dans une collectivité territoriale. Les articles qui fixent le cadre du règlement intérieur figurent dans la 1re partie du Code du Travail. L’établissement d’un règlement intérieur y est défini comme obligatoire dans les établissements des employeurs de droit privé et également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. L’article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise toutefois que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales, sont celles de la 4e partie.

Le règlement intérieur n’est donc pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales. Néanmoins, de par sa vocation à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité, il est fortement recommandé de le mettre en place.

L’enjeu de cette formation sera de préciser la forme, le contenu réglementaire, la diffusion et la communication du règlement intérieur. Il sera précisé les institutions intervenant dans sa conception et dans sa modification.