Point sur les compétences des CAP (commissions consultatives paritaires) et le conseil de discipline dans le cadre des la réforme de la FPT - #LTFP

Suppression des Conseils de discipline de recours, suppression de toute mention relative à la sanction disciplinaire dans le dossier de l’agent, droits des témoins, application et la révocation du sursis … si on ne peut pas réellement parler de bouleversement total du régime disciplinaire applicable aux agents publics, en revanche depuis la mise en place des Commissions consultatives Paritaire pour les contractuels et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et la diminution des compétences des CAP des titulaires, le régime a sérieusement évolué : c’est le moment de faire le point sur les impacts de ces transformations notamment sur fonctionnement des instances disciplinaires et la procédure