PLU(i) et commerces : quels leviers pour encadrer l’implantation d’activités commerciales ?

Par son objet (prévoir des règles pour encadrer l’occupation et l’utilisation du sol), le PLU(i) n’a pas vocation à intervenir dans le domaine économique. Pour autant, il n’en demeure pas moins qu’il peut constituer un outil pour encadrer, préserver ou privilégier l’implantation d’activités commerciales. En effet, le code de l’urbanisme propose différents leviers qui permettent aux auteurs du PLU(i) d’agir, directement ou indirectement, sur les activités commerciales. Cependant, cette intervention doit se faire de façon mesurée et dans le strict respect des principes énoncés par le code de l’urbanisme, sous peine d’être censurée par le juge administratif en cas de contentieux.