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Ouverture des codes sources des logiciels des collectivités : conditions, mise en oeuvre et impacts
En tant que document administratif, le code source d’un logiciel détenu par une collectivité territoriale est communicable à tout citoyen qui en fait la demande en application du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). De plus, dès lors que ce code source est communiqué, la collectivité est tenue de le mettre à la disposition de tous, sur le réseau Internet, favorisant ainsi sa réutilisation.
Face à ce principe d’ouverture et de réutilisation des codes sources des logiciels, comment les collectivités territoriales doivent-elle mettre en œuvre ces nouvelles règles ?
- Quelles sont les conséquences juridiques liées à la propriété des logiciels réalisés ou commandités par les collectivités ?
- Et enfin quels sont les enjeux pour le citoyen ?
- Présenter un plan d'action au collectivité afin de mettre en ouvre les nouvelle règles liée au code source
- Apporter un éclairage sur les conséquences juridiques liées a la propriété des logiciels
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| Présentation des règles de techniques et juridiques de l'ouverture des codes source |
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