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Ouverture des codes sources des logiciels des collectivités : conditions, mise en oeuvre et impacts
En tant que document administratif, le code source d’un logiciel détenu par une collectivité locale est communicable à tout citoyen qui en fait la demande en application du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). De plus, dès lors que ce code source est communiqué à un citoyen, la collectivité est tenue de le mettre à la disposition de tous, sur le réseau Internet, favorisant ainsi sa réutilisation.
Dans quelles conditions s'opère l'ouverture du code source du logiciel d'une collectivité locale ? Quels sont les bénéfices attendus et les conséquences liés à cette ouverture ?
- Présenter un plan d'action aux collectivités afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles de publication du code source
- Apporter un éclairage sur les bénéfices et les conséquences liés à l'ouverture du code source
- Support_Jurisdemat_Avocat_Nov2018_IDEAL.pdf [ pdf - 344,32kB ]
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