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La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant et ses décrets d’application
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a pour objectif d’améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de lutter contre les violences institutionnelles, d’améliorer l’exercice du métier d’assistant familial et de mieux protéger les mineurs non accompagnés. Elle réforme également la gouvernance nationale.
La mise en œuvre effective de certaines dispositions de la loi nécessite la publication de textes réglementaires. La présente webconférence vise à présenter les textes d’application publiés en fin d’année 2022 pour en permettre une bonne appropriation par les acteurs de terrain.
- Découvrir (ou redécouvrir) les décrets d'appplication de la loi du 7 février 2022
- Poser vos questions sur l'application des décrets
- Décret du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption.pdf [ pdf - 213,09kB ]
- Décret du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance.pdf [ pdf - 192,35kB ]
- Décret du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance.pdf [ pdf - 223,00kB ]
- décret du 31 août 2022 relatif à la réforme des modalités de rémunération des assistants familiaux.pdf [ pdf - 188,47kB ]
- Décret du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées.pdf [ pdf - 187,00kB ]
- décret du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation.pdf [ pdf - 185,32kB ]
- décret du 5 août 2022 « relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’ASE ».pdf [ pdf - 210,08kB ]
- Fiche relative à la rémunération des assistants familiaux.pdf [ pdf - 1,05MB ]
- Fiches décrets loi du 7 février (webinaire du 14 mars 2023).pdf [ pdf - 1,26MB ]
- Presentation webinaire du 14 mars 2023.pdf [ pdf - 558,82kB ]
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