Les contrats d'objectifs : attribuer des subventions en toute sécurité

L'attribution de subvention (en numéraire et en nature) impose la signature d'un contrat d'objectif au delà de 23 000 €.

Ce contrat dispose d'une nature juridique très spécifique qu'il ne faut pas dénaturer pour éviter tout risque de requalification en contrat de la commande publique.

La rédaction de cette convention devra permettre de trouver un équilibre entre le contrôle de l'utilisation des subventions tout en limitant les risques juridiques associés.
Elle devra également permettre une exécution efficace du contrat et limiter les risques contentieux.

Maître Guillon-Coudray reviendra, en direct, sur la qualification et les modalités de rédaction des contrats d'objectifs obligatoires à compter de 23 0000 € de subvention pour permettre un contrôle efficace tout en assurant une sécurité juridique du contrat.