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Le cadre juridique de la procédure d’alerte éthique dans la fonction publique
Selon un rapport d’étude du Conseil d’Etat, le lanceur d’alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».
Les mécanismes de l’alerte se sont développés ces dernières années dans la plupart des pays européens, notamment sous l’influence des pays anglo-saxons.
La loi du 9 décembre 2016 est la dernière étape d’un processus législatif entamé quelques années auparavant et visant à améliorer le statut des lanceurs d’alerte dans divers domaines (corruption, fraude fiscale, environnement, santé…). Ce cadre juridique prévoit une définition du lanceur d’alerte, des règles de procédure ainsi qu’un régime de protection.
- Déterminer les faits susceptibles d’être signalés dans le cadre de l’alerte
- Identifier le rôle d’un lanceur d’alerte, ainsi que sa protection
- Caractériser le destinataire de l’alerte
- Définir l’obligation de mise en place d’une procédure de recueil des signalements et ce qu’elle doit prévoir
- Identifier le référent alerte éthique
- CHANLAIR, 2019, tous droits réservés.pdf [ pdf - 1,69MB ]
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