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Le cadre juridique de la procédure d’alerte éthique dans la fonction publique

Formation à revoir Durée: 2 heures 16 participants
Cette formation s'est déroulée le 14 janv. 2019.

Selon un rapport d’étude du Conseil d’Etat, le lanceur d’alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

Les mécanismes de l’alerte se sont développés ces dernières années dans la plupart des pays européens, notamment sous l’influence des pays anglo-saxons.

La loi du 9 décembre 2016 est la dernière étape d’un processus législatif entamé quelques années auparavant et visant à améliorer le statut des lanceurs d’alerte dans divers domaines (corruption, fraude fiscale, environnement, santé…). Ce cadre juridique prévoit une définition du lanceur d’alerte, des règles de procédure ainsi qu’un régime de protection.

Objectifs de la formation :
  • Déterminer les faits susceptibles d’être signalés dans le cadre de l’alerte
  • Identifier le rôle d’un lanceur d’alerte, ainsi que sa protection
  • Caractériser le destinataire de l’alerte
  • Définir l’obligation de mise en place  d’une procédure de recueil des signalements  et ce qu’elle doit prévoir
  • Identifier le référent alerte éthique
Documents (1) :
Public conseillé : Responsable RH, Chef de centre, responsable QSE,
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Club des SDIS, Compétences - Ressources humaines, Juristes Publics
Formation animée par :
Les interventions :
Alerte éthique chez les SDIS : parlons-en
Les intervenants :
Liste des 16 participants :

Philippe LAPORTE

Sdis 80 / edis80 / adjsp80

SDIS80 SOMME

Marjorie SAMPSONI

Adjointe au chef de groupement...

SDIS13 BOUCHES DU RHONE

Frédéric PELTRIAUX

Chef du service juridique

CD18 CHER

Christophe BONNEAU

Chef du Service Qualité de Vie...

SDIS03 ALLIER

Laurent REY

Développement des communautés ...

IDEAL CONNAISSANCES

Sandra JOX

Pôle Ressources\Direction de l...

CD84 VAUCLUSE

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