Bilan d’application de la loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République

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Bilan d’application de la loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République

Cette formation s'est déroulée le 24 janv. 2023.

La loi du 24 août 2021 est venue renforcer l’arsenal juridique contre les séparatismes. La loi avait pour objectif de donner à l'État de nouveaux moyens d'action pour faire respecter "le pacte républicain ».

Dix-huit mois après son entrée en vigueur, Maître Maëlle COMTE avocate au sein du cabinet ADMYS Avocats vous propose un tour d’horizon du premier bilan d’application du texte :

- les nouveaux outils en cours de déploiement au niveau national

- la publication des textes d’application

- les premiers chiffres

Thématiques associées: Laicité Pacte Républicain principes de la République vivre ensemble cultes éducation association Pôle Expert

Objectifs de la formation :