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Transferts de charges et attributions de compensation : le point sur les règles de fixation
Les transferts de compétences issus de la loi NOTRe et les conséquences des fusions d’EPCI génèrent en 2017 et 2018 un important travail de mobilisation des intercommunalités, via les CLECT notamment, sur la réévaluation des attributions de compensation.
Qu’il s’agisse de procéder à l’évaluation fine des charges transférées, à la compensation des conséquences fiscales de la fusion ou à la revisite du pacte financier (réévaluation de transferts passés, intégration d’une DSC pour la figer…), les motifs de révision sont nombreux et peuvent être soumis à des méthodes de fixation mais également à des procédures d’adoption diverses.
Alors que la DGCL a publié cet été un guide complet sur le sujet, cette webconférence se propose de balayer les principales configurations possibles à partir d’exemples concrets issus de l’expérience des intervenants .
- Balayer les principales configurations possibles de transferts de charges et d'attributions de compensation, à partir d’exemples concrets.
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