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Le transfert de pouvoir de police du maire
L'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L.5211-9-2 du CGCT, qui prévoit que le transfert du pouvoir de police devient automatique et doit intervenir au plus tard un an après la promulgation de la loi dans le domaine de l'assainissement. Néanmoins, les Maires des communes membres d'un EPCI ont la possibilité de s'opposer à ce transfert de pouvoir. Par ailleurs, les prérogatives de police tenant à la sécurité des manifestations culturelles et sportives, ainsi que celles tenant à la circulation et au stationnement, pourront également être transférées.
Ce nouveau dispositif amène à s'interroger sur de nombreux points tels que:
- le contenu des pouvoirs de police transférés,
- la procédure d'assermentation des agents,
- les modalités de transfert des agents vers l'intercommunalité
- les modalités d'opposition du Maire au transfert de police
Zoom expert ayant eu lieu lors des 8èmes Assises de l'Assainissement Non Collectif
Accès gratuit à tous les utilisateurs du réseau Eau.
- Connaître les modalités d’opposition du Maire au transfert du pouvoir de police.
- - Appréhender les modalités de transfert des agents vers l’intercommunalité
- - Comprendre la procédure d’assermentation des agents
- - Connaître le contenu des pouvoirs de police transférés