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Tout savoir sur la modification juridique de la PPR.
L’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions un droit à une période de préparation au reclassement (PPR).
Le décret du 5 mars 2019 a précisé les modalités d’application de ce droit.
Il est possible désormais de répondre aux questions suivantes :
- quelle période ?
- quel objectif ?
- quelle situation de l’agent ?
Lors de cette web-conférence, un avocat répondra à toutes vos questions pour un tour d’horizon juridique complet la période du PPR.
- Tour d’horizon réglementaire et légal
- Appréhender les modalités nouvelles d’application de la loi
- Maîtriser les situations où une PPR peut se poser
- Formation période de préparation au reclassement 20191212.pdf [ pdf - 1,03MB ]
Tout savoir sur la modification juridique de la PPR. |