Taxe locale des publicités extérieures (TLPE) : un accord gagnant gagnant ?

La TLPE, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, qu’ils s’agissent de publicités, d’enseignes et de préenseignes. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).

Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux.

Au regard de son champ d’application très étendu, la jurisprudence intervient régulièrement afin de clarifier les critères d’assujettissement, ainsi que les cas d’exonération. Encore récemment, une réponse ministérielle de décembre 2016 est venu préciser que les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la TLPE.

En période de réduction des dotations et des ressources des collectivités territoriales, ces dernières peuvent se tourner vers la recherche de recettes complémentaires en lieu et place d’hausses d’impôts et créer une TLPE. Elles ont dans ce cas tout intérêt à sécuriser l’institution de ce type de taxe, à veiller à leur bonne application, à leur bon calcul ainsi qu’à assurer son recouvrement.

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