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Tarification des services d'eau et d'assainissement : mode d'emploi
Les zonages ou différenciations tarifaires en matière d’eau et d’assainissement ont donné lieu, en 2021, à des précisions jurisprudentielles bienvenues. Elles ont confirmé qu’en ce domaine, il existe plus de marges de manœuvre qu’il ne l’est souvent affirmé.
Reste que quelques mesures de prudence, en termes de différences de situation, de cycles d’investissement notamment, doivent être prouvées. Sur tous ces sujets, Mr Eric Landot fera le point avec l’expertise qu’on lui connait.
- Faire le point sur la tarification des services d'eau et d'assainissement suite à l'intercommunalisation des compétences
- Décrypter les dernières jurisprudences sur cette thématique
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