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Stationnement illicite des gens du voyage : entre pouvoir de police et règles juridiques

Formation à revoir Durée: 2 heures 38 participants
Cette formation s'est déroulée le 12 fév. 2019.

Au cas où la collectivité respecte ces obligations en matière d’accueil des Gens du Voyage répertoriés dans le schéma départemental, l’arrêté de police du maire peut alors permettre une mise en demeure et enclencher une procédure d’expulsion,

Dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations d’accueil, les arrêtés municipaux ne peuvent pas empêcher le stationnement et le séjour des gens du voyage pour une halte de 48 heures minimum sur un terrain que les autorités municipales devront, en outre, leur indiquer.

Monsieur BRACQ, avocat chez LLC & associés nous détailleras les règles juridiques sur la question : qui peut solliciter le pouvoir du maire ? Comment ? Dans quels cas ? etc.

Mais comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

Monsieur Boyer, Coordinateur du C.I.S.P.D (le conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance) en lien régulier avec les Gens du Voyage nous proposera des retours d’expériences terrains, sur une agglomération qui respecte ses engagements,
Le Commandant GARNIER Gilles, référent de la Police Nationale pour l'agglomération auprès des Gens Du Voyage nous partagera également son expérience, notamment ses interventions sur les agglomérations de respectant pas leur schéma départemental et ou la médiation est donc au cœur de leurs actions.


Objectifs de la formation :
  • Avoir un éclairage juridique sur le pouvoir de police avec les Gens du Voyage
  • Connaitre la procédure de mise en demeure ou d’expulsion lors de stationnements illicites des Gens du Voyage
  • Bénéficier de retours d’expériences terrains d’intervention de police auprès des Gens du Voyage
Documents (1) :
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Club Voirie, Gens du voyage, Juristes Publics
Formation animée par :
Les interventions :
Stationnement illicite des gens du voyages : entre pouvoir de police et règles juridiques  
Stationnement illicite des gens du voyages : entre pouvoir de police et règles juridiques  
Liste des 38 participants :

Romane LOUSTHE

Travailleur social

SOLIHA VAR

Laurent LELAIDIER

Chargé d'opération Aménagement

SOLIHA VAR

Armand ROUVIER

Directeur du PACT

SOLIHA VAR

arnaud MARTIN

directeur Patrimoine construct...

CA PARIS SACLAY

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