Société d'Economie Mixte à Opération Unique : évolution et/ou innovation ?

La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) qui constitue une nouvelle forme de société commerciale pour l’exécution des contrats publics. Ce nouvel outil est particulièrement innovant et spécifique.

En effet, outre l’objet particulier de ces nouvelles SEM, leur constitution est conditionnée par la régularité de la procédure de mise en concurrence préalable des opérateurs privés qui deviendront actionnaires de la société aux côtés de la collectivité à l’initiative de la procédure.

Les personnes publiques doivent réaliser un dossier de préfiguration qui définit les caractéristiques de la société à constituer et les termes du contrat à conclure avec cette nouvelle entité.

Les points de vigilance sont nombreux.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’identifier clairement les atouts de la SEMOP et d’anticiper les questions susceptibles d’être posées pour sa mise en œuvre tant au regard du droit de la commande publique que de celui du droit des affaires, afin de mieux en appréhender le risque contentieux.

Maître Minescaut, avocat associé de la SCP Sartorio – Lonqueue – Sagalovitsch & associés, et Maître Antoine DENIS-BERTIN, avocat associé du cabinet VAUGHAN, présenteront cette réforme sous ce double aspect et feront part de leur expérience pratique pour répondre aux nombreuses questions soulevées par ces évolutions.