Société de confiance, droit à l’erreur… Décryptage de la loi du 10 août 2018

Cette webconférence, initialement proposée le 21 septembre, est finalement fixée au 19 octobre, à 14h

De la loi du 10 août 2018, tout le monde connait le « droit à l’erreur » dans les rapports entre administrations et usagers. Mais au-delà de cet important régime, tant d’autres modifications sont à souligner !

• une « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » nimbée de quelques doutes juridiques,

• le droit à l’erreur, mais aussi le droit de se faire contrôler ou un nouveau régime pour les pièces manquantes dans les dossiers administratifs, y compris parfois pour les pièces d'identité

• des ajustements pour les zones blanches
• un nouveau régime pour les circulaires et autres interprétions étatiques

• une application large du rescrit, en matière par exemple d’urbanisme désormais
• le certificat d'information prévu par la loi du 10 août 2018 et que, bientôt, nombre d'administrations auront à produire
• de nouvelles règles en matière de transactions

• un encadrement des numéros de téléphone surtaxés administratifs
• un fort développement des médiations, guichets uniques expérimentaux et dématérialisation
• des assouplissements en droit de la construction
• un nouveau type de saisine du juge administratif (à titre expérimental)
• une correction sur le droit des SRADDET, sur le droit de l’éolien en mer, sur les autorisations environnementales ou en matière d’électricité
• une réforme de la petite enfance

• une réforme à venir sur les spectacles vivants

Lors de cette webconférence, Me Eric Landot nous proposera un décryptage complet de cette nouvelle loi.

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