Sécurisation des déclarations de projet

La formation porte sur l'analyse des moyens juridiques et opérationnels à connaître pour sécuriser la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

Le code de l'urbanisme prévoit une procédure de modification du plan local d'urbanisme spécifique lorsqu'un projet, non conforme à la réglementation applicable, présente un intérêt général.

Cette procédure est particulièrement intéressante puisqu'elle permet d'optimiser le calendrier opérationnel. Elle nécessite toutefois de produire des études spécifiques. En outre, il convient de démontrer l'intérêt général qui s'attache au projet et maîtriser parfaitement la procédure applicable.