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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quels enjeux? et notamment dans le cadre de la Loi de la Transformation de la Fonction Publique (LTFP)

Formation à revoir Durée: 2 heures 159 participants
Cette formation s'est déroulée le 09 juin 2020.

Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 pris en Conseil d'Etat le 31 décembre 2019 ont été publiés. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les deux décrets réaffirment les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité. Ces deux textes viennent préciser la rupture conventionnelle définie dans l’article 72 de la loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Désormais, un employeur public et un fonctionnaire ou un agent contractuel peuvent s'entendre pour mettre fin ensemble à leur relation de travail.


Objectifs de la formation :
  • Identifier le cadre de la négociation Appréhender le calcul du montant de l'indemnité
  • Estimer le coût d'une rupture conventionnelle pour les deux parties
  • Cerner les obligations réciproques pour les deux parties de la convention de rupture conventionnelle  
Public conseillé : professionnels des RH, gestion RH, administratifs
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique, Directeurs Généraux, Hygiène et Sécurité, QHSE, RH et Management
Formation animée par :
Les interventions :
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quels enjeux?  
Les intervenants :

Dominique VOLUT

Avocat, docteur en droit publi...

Avocat Volut

Liste des 159 participants :

AGNES MUZELLE

Chargé de mission handicap

CD21 COTE D'OR

Anne ARFI

referente de formation

CD83 VAR

Anne-Emmanuelle Cian

Directeur général des services

MAIRIE MERLIMONT

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F.A.Q