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La règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

À revoir Durée: 1h34 77 participants
Cette formation s'est déroulée le 12 juil. 2022.
Les ERP répondent à un règlementation particulière dont le but est d'assurer la sécurité des personnes mais aussi de faciliter l'intervention des services de secours en cas de besoin. Cette règlementation répond toutefois à des degrés de contraintes différents en fonction d'un classement de chaque ERP, correspondant à la nature de leur exploitation.

Contrôler lors de leur création, les ERP le sont également tout au long de leur exploitation et de leur fonctionnement. Les commissions de sécurité jouent un rôle fondamental dans ce contrôle qu'il convient d'identifier et de maîtriser.

Objectifs de la formation :
  • Définir la notion d'ERP et comprendre leur régime juridique
  • Identifier et maîtriser les contraintes juridiques applicables aux ERP notamment en ce qui concerne la facilitation de l'intervention des services de secours
  • Appréhender le rôle, la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , SDIS
Formation animée par :
Les intervenants :

Maëlle COMTE

Avocat associé - Maître de con...

ADMYS AVOCATS

Liste des 77 participants :

Anne Becker

Chargée de mission de contrôle...

CD54 MEURTHE ET MOSELLE

Anne Helbert

Chargée de mission - Valorisat...

CD35 ILLE ET VILAINE

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FORMATIONS A VENIR

23/04/2024 14:30 2 heures
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