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Le régime juridique des emplacements réservés : un outil pour les collectivités
Afin de réaliser des équipements présentant un intérêt public, la collectivité peut être amenée à mobiliser certains terrains, dont elle n’est, toutefois, pas propriétaire, afin de faire obstacle à une affectation incompatible avec la destination qu’elle envisage.
Néanmoins, dès lors qu’il s’agit d’une atteinte importante au droit de propriété et que les terrains concernés sont soumis à des sujétions particulières, cette possibilité est strictement encadrée par le code de l’urbanisme.
Plus encore, pour compenser ces lourdes contraintes, des droits spécifiques sont reconnus au propriétaire qui voit son bien grevé d’une servitude d’emplacement réservé.
Sophie LAPPRAND, avocate au cabinet COUDRAY, nous présente le régime juridique des emplacements réservés.
- Définir ce qu'est un emplacement réservé
- Maîtriser les procédures de création et de suppression d’un emplacement réservé
- Balayer les intérêts de cet outil pour les collectivités
- Identifier les effets juridiques d’un emplacement réservé
- Acquérir les bases de la procédure juridique
- Illustrer les propos par des expériences d'accompagnement aux collectivités
- 2019 11 22 formaton AMENAGEMENT FONCIER.pdf [ pdf - 1,17MB ]
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