Réforme de la gestion de la demande et les attributions de logements sociaux (5/6) : Les politiques de mutation et la location choisie

Dans un objectif d'améliorer la lisibilité, l'efficacité et l’équité des attributions de logements sociaux, les lois Alur et Lamy ont engagé une réforme importante de la gestion de la demande de logement social et des attributions. Cette réforme repose sur l’instauration d’une politique intercommunale des attributions sous l’égide d’une gouvernance confiée aux groupements intercommunaux dotés d’un PLH. Elle s’appuie notamment sur deux dispositifs :

• la définition d’une politique des attributions et l’élaboration d’orientations dans le cadre d’une conférence intercommunale du logement appelée à être généralisée ;
• la mise en œuvre d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

Ces dispositions pourraient être complétées prochainement par une nouvelle loi renforçant, pour les acteurs locaux, les exigences en matière de mixité sociale avec un objectif de rééquilibrage territorial au sein des zones d’habitat.

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