Redevance spéciale : quel dimensionnement et mise en place opérationnelle ?

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La redevance spéciale est prélevée par les collectivités non pourvues de la REOM auprès des producteurs de déchets non ménagers (tels que les commerces, artisans et administrations) qui sont situés dans le périmètre de la collectivité locale. Elle permet à la collectivité de faire peser le coût de la prestation de collecte et de traitement de ces déchets sur les assujettis à la RS et non sur les ménages. Elle a donc aussi pour effet de responsabiliser les producteurs de déchets et de permettre l’évolution du service en fonction des besoins des professionnels assujettis.

Malgré son caractère obligatoire imposé par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui prévoyait une mise en application au 1er janvier 1993, la redevance spéciale n'est appliquée que sur une minorité de territoires. La jurisprudence rendue le 31 mars 2014 par le Conseil d’Etat, a rappelé le caractère obligatoire de la RS et les collectivités sont donc invitées à mettre en place rapidement cet outil de financement du service de gestion des déchets.

Comme toute redevance, sa mise en œuvre pose des difficultés juridiques mais également pratiques relatives entre autres à l'établissement d'une grille tarifaire, à l'identification des producteurs, au contrôle de la quantité de déchets collectés, à la gestion du recouvrement et le suivi des impayés, etc.

Cette journée se veut donc comme une aide pour les collectivités qui réfléchissent à l’instauration d’une RS en vous permettant de bénéficier de conseils d’experts et de retours d’expérience de collectivités qui vous aideront à mieux connaître la règlementation en vigueur et les aspects juridiques y afférents ainsi que les méthodologies et modalités techniques et opérationnelles qui sont généralement rencontrées dans la mise en œuvre de tels projets.