Rappel des contours et du contenu du règlement de voirie

La formation vise à rappeler les contours et le contenu du règlement de voirie, et plus particulièrement dans les relations de la collectivité gestionnaire du domaine public avec les occupants de droit ou disposant d’un droit de passage sur le domaine public routier.

Seront donc abordés les notions juridiques essentielles autour des sujets suivants :

• distinction occupants de droit et titulaires d’un droit de passage

• les modalités de partage des installations

• le sort des réseaux abandonnés

• le droit d’occuper le domaine public (jurisprudence récente sur les redevances)