Quelle actualité pour les autorisations de construire ?

La réforme des autorisations d’urbanisme, qui avait pour but principal de faciliter l’acte de construire, a plus de 10 ans. Des ajustements et améliorations ont depuis lors été opérés par le législateur et le pouvoir règlementaire. Le juge administratif n’est toutefois pas en reste et a apporté maintes précisions sur l’application de cette règlementation.

L’objectif est également poursuivi par le projet de loi portant évaluation du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a été adopté le 16 octobre dernier par le Sénat. Les mesures de prévention contre les recours abusifs intentés contre les permis de construire devraient en sortir renforcées et la transformation des bureaux vides en logement être facilitée.

Cette Webconférence est l’occasion de revenir sur l’actualité jurisprudentielle et règlementaire en matière d’autorisation d’urbanisme cette dernière année.