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Quelle actualité pour les autorisations de construire ?

Formation à revoir Durée: 2 heures 26 participants
Cette formation s'est déroulée le 13 nov. 2018.

La réforme des autorisations d’urbanisme, qui avait pour but principal de faciliter l’acte de construire, a plus de 10 ans. Des ajustements et améliorations ont depuis lors été opérés par le législateur et le pouvoir règlementaire. Le juge administratif n’est toutefois pas en reste et a apporté maintes précisions sur l’application de cette règlementation.

L’objectif est également poursuivi par le projet de loi portant évaluation du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a été adopté le 16 octobre dernier par le Sénat. Les mesures de prévention contre les recours abusifs intentés contre les permis de construire devraient en sortir renforcées et la transformation des bureaux vides en logement être facilitée.

Cette Webconférence est l’occasion de revenir sur l’actualité jurisprudentielle et règlementaire en matière d’autorisation d’urbanisme cette dernière année.

Objectifs de la formation :
  • Faire un point sur l'actualité règlementaire en matière d'autorisation d'urbanismeConnaître les évolutions jurisprudentielles
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Habitat-Logement, Juristes Publics, Urbanisme et aménagement
Formation animée par :
Les interventions :
Quelle actualité pour les autorisations de construire ?  
Les intervenants :
Liste des 26 participants :

Pauline CHAPLET

Responsable service juridique

MAIRIE MONTREUIL

Lionel CAPUANO

Responsable du développement

IDEAL CONNAISSANCES

Blandine CYNOBER

Juriste Marchés Publics

CD78 YVELINES

Fatiha AZZOUG

juriste service juridique

CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE

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