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La procédure d'appropriation des biens en état d'abandon manifeste
La procédure d'état d'abandon manifeste a été créée en 1989, et a été par la suite enrichie de plusieurs lois qui sont venues étendre ou simplifier certaines de ses modalités, la dernière étant la loi 3DS du 21 février 2022. Elle permet à une collectivité d'acquérir un bien immobilier par voie d'expropriation accélérée, mais requiert un formalisme particulier et l'intervention de plusieurs acteurs publics.
ADMYS Avocats Aarpi mettra à votre disposition son expertise pour vous permettre d'assimiler les bons réflexes en appréhendant les risques contentieux, et présentera le dernier état de la jurisprudence en analysant certaines espèces topiques.
Vous avez des questions à poser à notre expert ? Adressez-les moi par mail à a.prevot@idealco.fr pour vous assurer d'obtenir une réponse !
- Dresser les procès-verbaux de constat d'état d'abandon manifeste
- Motiver les actes administratifs en vue d'annihiler les risques contentieux
- Composer le dossier de projet simplifié à destination du préfet
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